Frais de l'arbitrage / Article 20(1) et (2) du Règlement CCI / Répartition des frais / Nature obligatoire de l'article 9(2) du Règlement CCI

'Conclusion :

Chaque partie supporte ses frais juridiques; la défenderesse remboursera sa part de provision d'arbitrage avancée par la demanderesse.

Motivation :

Conformément à l'art. 20(1) et (2) du Règlement CCI, les frais de l'arbitrage sont les suivants :

- frais de l'arbitre,

- honoraires de l'arbitre,

- frais administratifs de la CCI, et

- frais juridiques des parties.

Quant à la répartition desdits frais, il faut tenir compte du fait que, bien que pour l'essentiel la demanderesse succombe, ses réclamations n'étaient nullement téméraires, loin s'en faut. Si elle avait pu prouver un lien de causalité suffisant entre son intervention et les deux derniers enlèvements, elle aurait pu obtenir l'essentiel de ses conclusions. De plus, la défenderesse n'obtient pas l'intégralité de ses conclusions. Enfin, l'existence du litige est en partie due au fait que la défenderesse a impliqué un deuxième intermédiaire sans prendre de dispositions particulières vis-à-vis du premier, et a ainsi couru un certain risque de confusion. Par conséquent, il est juste que chaque partie supporte ses propres frais juridiques, ainsi que la moitié des autres frais de l'arbitrage.

En ce qui concerne ces autres frais, c'est-à-dire les frais et honoraires de l'arbitre et de la CCI, qui s'élèvent à US$ 18.000, ils sont couverts par la provision d'arbitrage. Mais la demanderesse a été contrainte de régler l'intégralité de la provision d'arbitrage. La défenderesse, n'ayant pas réglé sa part, et cela bien qu'elle ait été dûment mise en demeure de le faire par le Secrétariat de la Cour de la CCI […] L'obligation prévue à l'art. 9 al. 2 du règlement CCI est une véritable obligation et non une simple incombance qu'une partie serait libre d'exécuter ou non selon qu'elle désire que l'arbitrage progresse ou non. La défenderesse n'a donc pas respecté la convention d'arbitrage et doit rembourser à la demanderesse le montant de US$ 9.000.

Par ces motifs,

l'Arbitre

- rejette toutes les réclamations de la demanderesse, sauf en ce qui concerne les frais de l'arbitrage dans la mesure indiquée ci-dessous ;

[…]

- rejette la réclamation de la défenderesse en remboursement de US$ 10.000 ;

- dit que chaque partie supportera les frais exposés pour sa défense ;

- dit que chaque partie supportera la moitié des autres frais de l'arbitrage, arrêtés par la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI à US$ 18.000 ;

- condamne en conséquence la défenderesse à rembourser à la demanderesse US$ 9.000.'